Aviso legal FR - Gerimport

MENTION LÉGALE

1 RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIÉTÉ

Conformément à l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la Société de l’information et du Commerce Électronique (LSSICE), les renseignements suivants sont consignés ci-après :
La société propriétaire du domaine web gerimport.com (désormais gerimport.com), est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés DÉTAILS DU REGISTRE , ses coordonnées sont les suivantes :

Email : administracion@gerimport.com.
Siège social : Carretera Beniaján, KM 3.5, Murcia, 30570, Murcia.
Téléphone :968 60 15 59

Gerimport se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD (EU) 2016/679 du Parlement Européen, garantissant ainsi l’utilisation et le traitement corrects des données personnelles collectées par le biais des formulaires web.

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2 UTILISATEURS

L’accès et/ou l’utilisation du présent portail de Gerimport attribue la condition d’UTILISATEUR, qui accepte, à partir de cet accès et/ou utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation susmentionnées. Les conditions énoncées seront appliquées indépendamment aux Conditions Générales Contractuelles qui, dans leur cas, sont obligatoires.

3 UTILISATION DU PORTAIL

gerimport.com donne accès à une multitude d’informations, de services, de programmes ou de données (ci-après « les contenus ») sur Internet appartenant à Gerimport ou à ses concédants de licence auxquels l’UTILISATEUR peut avoir accès. L’UTILISATEUR assume la responsabilité de l’utilisation de ce portail. Cette responsabilité s’étend à l’enregistrement qui peut être nécessaire pour accéder à certains services ou contenus. Lors de son enregistrement, l’UTILISATEUR sera responsable de fournir des informations véridiques et légales. En conséquence de cet enregistrement, l’UTILISATEUR peut se voir attribuer un mot de passe dont il sera responsable, s’engageant à en faire un usage diligent et confidentiel. L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage adéquat des contenus et services que Gerimport offre à travers son portail et avec caractère énonciatif mais non limitatif, à ne pas les utiliser pour se livrer à des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi ni à causer des dommages dans les systèmes physiques et logiques de Gerimport, de ses fournisseurs ou de tiers.

4 PROTECTION DES DONNÉES

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5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE:

Gerimport, en tant que tel ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son portail, ainsi que des éléments qui y sont contenus (à titre indicatif : images, son, audio, vidéo, logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection des matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.), appartenant à Gerimport ou à ses concédants de licence.

TOUS DROITS RÉSERVÉS.

En vertu des dispositions des articles 8 et 32.1, deuxième alinéa, de la Loi régissant la Propriété Intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris le mode de mise à disposition, de tout ou partie du contenu de cette page web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation de Gerimport, est expressément interdite. L’UTILISATEUR s’engage à respecter les droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle détenus par Gerimport. Il pourra visualiser les éléments du portail et même les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique pour autant que ce soit, uniquement et exclusivement, pour son usage personnel et privé. L’UTILISATEUR doit s’abstenir de supprimer, modifier, éluder ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité qui a été installé sur les pages de Gerimport.

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6 MODIFICATIONS :

Gerimport se réserve le droit d’interrompre ou de modifier, totalement ou partiellement sans préavis, le fonctionnement de son portail si elle le considère opportun. À cet égard, elle se réserve le droit de modifier à tout moment les contenus et services, comme la forme dans laquelle ceux-ci sont présentés ou disposés dans son portail.

7 LIENS:

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8 DROIT D’EXCLUSION :

Gerimport pourra prendre toute mesure appropriée, notamment suspendre l’accès au portail et/ou aux services offerts sans préavis et par initiative propre ou celle d’un tiers, aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

9 GÉNÉRALITÉS :

Gerimport poursuivra la violation des présentes conditions ainsi que toute utilisation abusive de son portail en exerçant toutes les actions civiles et pénales qui peuvent lui correspondre en vertu de la loi.

10 MODIFICATION DES CONDITIONS ET DE LA DURÉE ACTUELLES :

Gerimport peut modifier à tout moment les conditions actuelles, dûment publiées telles qu’elles figurent ici. La validité des conditions mentionnées dépendra de leur exposition et demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par d’autres dûment publiées.

11 LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION :

La relation entre Gerimport et l’UTILISATEUR sera régie par la réglementation espagnole en vigueur et tout litige sera soumis aux Cours et Tribunaux de Murcie.